Mentions légales

RAFFAELLA LOÏ DESIGN

Immatriculation - 823 725 924

téléphone - 06 80 64 79 93

TVA intracommunautaire FR61823725924

WIX 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici

CGV

GÉNÉRALITES

Définition

raffaella loï design est une marque déposée basée à Paris en France. raffaella loï design propose des œuvres de design (aussi nommé dans ce document: «créations») éditées par ses fournisseurs en pièces uniques, en édition numérotée, ou en série limitée qui peuvent être acquises sur commande directe, ou par courriel au contact@raffaella-loi-design.com, en ligne sur son site www.raffaella-loi.com.

 

Application et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes des créations réalisées par raffaella loï design sur son site www.raffaella-loi.com. Par ailleurs, les présentes conditions s’appliquent à toute vente réalisée par échange direct ou par courriel, entre le Client et raffaella loï design. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et reconnaît les accepter.

 

Réalisation

Les œuvres de design, appelée aussi créations sont des œuvres originales conçues par raffaella loï design. Les créations vendues sur www.raffaella-loi.com sont fabriquées par la Société Décomarbre, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé au 94 avenue de Rigny, 94360 Bry-sur-Marne, immatriculée Immatriculée au RCS le 21-12-1984, numéro de TVA intracommunautaire FR13331271361, numéro de RCS Créteil B 331 271 361.

 

Caractéristiques des créations

Les créations référencées par raffaella loï design sont des pièces de design, disponibles en pièces uniques, en édition numérotée, ou en série limitée et sont considérées comme des créations uniques et originales conçues par Raffaella Loï, designer exclusif.

De part le processus de fabrication, basé sur le recyclage des matières, et le choix des matériaux utilisés, la finition peut varier légèrement d’une pièce à l’autre selon la nature des matériaux et les échanges ne pourront être acceptés sur ce seul motif.

Par ailleurs les créations sont présentées sur le site www.raffaella-loi.com par des photographies et des images dont la perception à l’écran peut être légèrement différente de la pièce réelle. Les différences qui peuvent exister entre une image et les caractéristiques réelles des créations ne peuvent être considérées comme des défauts et aucunes contestations ou refus de la commande pour ces motifs ne peut être accepté.

 

COMMANDES EN LIGNE

Le Client à la possibilité de commander directement une ou plusieurs créations sur le site www.raffaella-loi.com et créer un compte personnel.

 

L’ouverture d’un compte personnel

L’inscription du Client entraîne l’ouverture d’un compte à son nom, auquel il peut accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe et qui lui permet de gérer l’utilisation du compte et le suivi des commandes qu’il a effectué sur le site.

À l’ouverture de son compte, le Client doit renseigner les informations requises: choisir un identifiant, un mot de passe et cocher l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client garantit que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes.

raffaella loï design s’engage à conserver de façon sécurisée les données du Client conformément à la règlementation en vigueur. Si les données du Client venaient à disparaître, à la suite d’un cas fortuit, d’une panne ou d’un cas de force majeure, le responsabilité de raffaella loï design ne saurait être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Passation de la commande en ligne

Pour passer une commande, le Client sélectionne une ou plusieurs créations, en un ou plusieurs exemplaires, et l’ajoute à son panier. Chaque commande reprend le descriptif de la pièce, le prix de vente hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).

À la commande le Client a la possibilité de choisir le retrait par ses propres moyens chez notre fabriquant agrée Décomarbre, ou d’effectuer une livraison par colis, voir dans les conditions de l’article « Retrait et Livraison ». S’il choisit la livraison par colis, le Client renseigne son adresse de livraison et les éventuelles consignes de livraison.

Pour finaliser la commande, le Client doit valider ses coordonnées de facturation, puis effectuer le paiement, conformément aux dispositions prévues à l’article « Prix et Paiement ». Un courriel de confirmation de commande est adressé automatiquement.

A défaut de recevoir le paiement effectif du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande, la vente sera annulée.

 

Confirmation de la commande en ligne

Dans un délai de 3 jours ouvrés après réception du paiement et confirmation de la disponibilité de la création commandée, le Client reçoit un courriel de confirmation de commande de la part de raffaella loï design.

Dans le cas où une pièce ne serait plus disponible provisoirement au moment de la commande, raffaella loï design informera le Client des nouveaux délais de mise à disposition induits par la fabrication de la création. Le Client aura la possibilité d’annuler la commande dans un délai de cinq jours à compter de la réception du mail l’informant des nouveaux délais, en accédant à son compte personnel et/ou dans le suivi de ses commandes sur le site.

Dans le cas où une pièce ne serait définitivement plus disponible au moment de la commande, raffaella loï design confirmera par courriel au Client l’annulation immédiate de la commande et la non remise en banque de son paiement.

 

Mise à disposition de la Pièce

raffaella loï design informera le Client par courriel dès que la création est disponible pour un retrait à l’adresse d’enlèvement de son fabriquant, Décomarbre ou pour livraison de colis à l’adresse du Client dans les conditions prévues à l’article « Retrait et Livraison ».

 

PRIX ET PAIEMENT

Les prix

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et hors taxes (HT). Les prix n’incluent pas les frais de livraison lesquels varient selon le poids de la création, voir à l’article « Retrait et Livraison ». La totalité du prix de la création, hors frais de livraison, est exigible à la validation de la commande.

Pour les pièces expédiées dans un pays de l’Union Européenne, la TVA française au taux en vigueur s’applique sur le récapitulatif de la commande. Pour les pièces expédiées hors de l’Union Européenne, seul le prix hors taxes figurera sur le récapitulatif de la commande. Les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont du ressort du Client, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays.

Certaines créations, et notamment les pièces en édition limitée dont le prix peut varier en fonction du numéro de la pièce dans la série, sont affichées sans indication de prix ou dans une fourchette indicative de prix. Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par raffaella loï design à tout moment à sa libre discrétion.

 

Le paiement sécurisé

Les paiements des créations et des frais de livraison s’effectuent en ligne par carte bancaire. raffaella loï design utilise la plate-forme de paiement e-commerce Stripe répondant aux normes sécuritaires de la vente à distance: certification PCI DSS de niveau 1, Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2, conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du Client, autorisations de transferts monétaires aux USA, Licences d'établissement de monnaie électronique dans l'UE et au Royaume-Uni.

 

Le paiement par carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées 3DSecure, protocole de Visa et MasterCard, tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte fonctionne de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services de base de Stripe.

raffaella loï design n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles du Client relatives au moyen de paiement.

 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisis. raffaella loï design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait dû par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

 

Pénalités de retard

Afin de satisfaire aux exigences posées par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement mentionné par la facture, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement (pour les Clients professionnels) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimal de 40€.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Vente d’œuvre de design

La pièce vendue reste la propriété de raffaella loï design jusqu’à complet paiement du prix, incluant les frais de livraison le cas échéant.

 

Propriété de l’œuvre

Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le Client n’acquiert que le « support matériel ». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteure de l’œuvre: ici la designer Raffaella Loï (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral du designer est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

RETRAIT & LIVRAISON

Le Client a la faculté de choisir entre un retrait de la commande par ses propres moyens, ou de se faire livrer la création commandée au lieu de son choix.

En cas de retrait auprès du fabriquant Décomarbre, le Client dispose, sauf accord exceptionnel, d’un délai maximum de 15 jours pour retirer sa commande. Au delà de ce délai, raffaella loï design se réserve le droit de facturer au client des frais de stockage.

Lors de la commande, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des dimensions de la création par rapport à son espace de destination. Lors de la livraison de la création, le Client s’engage à être présent ou à mandater une personne responsable, capable d’assurer la bonne réception de la commande. Le Client est tenu de vérifier que toutes ses coordonnées personnelles sont à jour. En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison ou défaut d’accès, le Client sera seul responsable et il devra s’acquitter une nouvelle fois des frais pour fixer une nouvelle livraison.

 

RETOUR ET ECHANGE

En cas de retrait, le Client ou le transporteur du Client doivent s’assurer de la bonne conformité de la création et de l’absence de défauts. Une fois le retrait effectuée, toute demande sera réputée irrecevable.
En cas de livraison assurée par raffaella loï design, toute réclamation sur la marchandise devra être adressée sous 48 heures après réception (avec photos et copie du bon avec réserves) par envoi d’un courriel à l’adresse contact@raffaella-loi-design.com. Passé ce délai, toute déclaration sera irrecevable. Si le litige donne lieu à remboursement, raffaella loï design reversera au Client le prix de vente, et les éventuels frais de livraison et frais de retour.

 

Annulation et droit de rétractation

Les créations uniques sur commande ne peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un retour. Après validation d’une commande, aucun remboursement ne peut être accepté et le paiement total de la création unique sera exigé.

Pour les créations en stock, le Client a la possibilité de retourner à l’expéditeur la pièce sous 14 jours après réception de sa commande. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de raffaella loï design par envoi d’un courriel à contact@raffaella-loi-design.com.

raffaella loï design remboursera le Client de sa commande, frais de livraison inclus. Les frais de retour restent à la charge du Client. La création devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants : si la création fait l’objet d’une fabrication sur demande ou sur mesure ; ou si le Client n’est pas ressortissant d’un des pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein conformément à la réglementation en vigueur.

 

DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins du service de commande en ligne avec l’ouverture d’un compte personnel, le traitement de la commande raffaella loï design collecte les données à caractère personnel du Client qui sont traitées de façon informatisée. Les données qui peuvent être recueillies ne sont utilisées ou communiquées par raffaella loï design qu’aux seules nécessités de la gestion des commandes. Le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, de ces données nominatives et personnelles, tel que prévu par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’Informatique, les fichiers et les libertés, peut être exercé par le Client par courriel à contact@raffaella-loi-design.com.

 

DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Pour litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er janvier 2020.